CTS 3 : attestation de conformité

Article CTS 3 Attestation de conformité

L’attestation de conformité (communément nommée homologation)

La prestation de demande d’attestation de conformité » correspond à l’article CTS 3 de la règlementation :
§ 1.L'attestation de conformité au présent règlement est délivrée par le préfet du département dans lequel l'établissement est construit, assemblé ou implanté pour la première fois, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile.

Tous les chapiteaux tentes et structures pouvant accueillir plus de 50 personnes doivent obtenir avant leur 1^ère ouverture une
attestation de conformité.

Notre mission comprend :

–la stabilité mécanique de l’ossature (montage et assemblage) ;
-la réaction au feu de l’enveloppe.
En ce qui concerne les autres vérifications techniques (chauffage, électricité,
moyens de secours, etc.), il est fait appel aux personnes ou aux organismes
agréés, en application notamment de l’article R. 123-43 du code de la construction et de l’habitation.
– l’établissement et la rédaction du rapport de visite
– la centralisation des rapports des installations techniques (chauffage, installations électriques, extincteurs…)
– l’établissement du registre de sécurité
– envoi et suivi de la demande d’attestation de conformité en Préfecture
– établissement de l’extrait de registre de sécurité (validité 2 ans), à réception de l’avis favorable émis par la Préfecture.

Les demandes sont instruites par la Préfecture du département, après l’avis de la sous commission départementale de sécurité. Celle-ci peut
demander une visite sur place.

Les délais d’obtention de l’attestation de conformité dépendent des délais administratifs, sans rapport avec le fonctionnement de notre bureaude vérification.

Notez que pour les établissements étrangers, la délivrance de l’attestation de conformité doit s’effectuer dans les mêmes conditions que pour
les établissements nouveaux.

NOTA

Conseil d'Etat, décision n° 339222 du 22 juin 2011 : Les dispositions annexées à l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont annulées, ensemble l'article 1er de cet arrêté.