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Vérification biennale de l'établissement, l'état apparent des toiles et gradins
Article CTS 34 En savoir plus sur cet article…
La prestation de « Visite biennale » correspond à l’article CTS 34 de la règlementation :
Le propriétaire-exploitant doit faire procéder, tous
les deux ans à la vérification technique de
l’assemblage de l’établissement, de l’état apparent des toiles et des gradins.
Notre mission comprend
– la visite technique
périodique avec délivrance d’n avis favorable ou non à l’exploitation du CTS
-la délivrance d’un rapport de visite qui vous permet notamment de prendre connaissance des non-conformité et/ou des travaux à prévoir
– la délivrance d’un extrait de registre (validité deux ans à compter de la date de la visite), extrait qui peut aussi, selon le missionnement, centralisé les différents contrôles (extincteurs, armoire électrique, chauffage)
– la mise à jour du dossier CTS auprès de la Préfecture d’immatriculation
Cette visite (si l’avis est favorable à l’exploitation)
vous autorise à continuer l’accueil du public en conformité avec la règlementation des établissements recevant du public (ERP)
Le technicien vérificateur vous délivre
également des conseils en exploitation.
Conseil d'Etat, décision n° 339222 du 22 juin 2011 : Les dispositions annexées à l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont annulées, ensemble l'article 1er de cet arrêté.